La procédure d’alerte
Le législateur a souhaité protéger les copropriétés en difficulté en obligeant le syndic a signaler les copropriétés dont les impayés dépassent 25% du budget. Dans ce cas le syndic envoie une requête au tribunal de grande instance. Le juge doit alors nommer un mandataire ad hoc dont la mission est de proposer des solutions pour rétablir la situation financière de la copropriété.
Cette procédure est encore largement ignorée et n’apparait pas forcément comme satisfaisante.
Il est donc très vivement conseillé de surveiller le niveau d’impayés et d’inciter le syndic à réaliser son travail de relance.
