Contrats
Les contrats en copropriété concernent des domaines extrêmement variés : fourniture d’eau, d’électricité, de gaz bien sur mais aussi d’entretien des espaces verts, des ascenseurs, des parties communes, des extincteurs…
Ainsi en matière de vie quotidienne la négociation des contrats et notamment de leur contenu est essentiel. Un contrat d’entretien mal négocié et tous les occupants en pâtissent.
Mais les contrats sont aussi une source de charges et parfois d’économie de charges. Par exemple l’installation de compteurs d’eau permet d’affecter à chacun sa consommation réelle.
Ces contrats sont soumis à la loi Chatel qui a instauré une obligation du professionnel vis-à-vis du non-professionnel. (les syndicats de copropriété sont assimilés à des non professionnels et à ce titre bénéficient de la loi Chatel).
Cette obligation est une obligation d’information au plus tard un mois avant la période autorisant la tacite reconduction. Cette information permet d’éclairer le non professionnel de l’imminence de la date de tacite reconduction et lui permet donc d’agir pour éviter la reconduction pour une nouvelle période.
Si cette information n’est pas faite, le non professionnel peut rompre le contrat à tout moment et gratuitement.
Bien souvent cette information n’a pas lieu, la possibilité de rompre le contrat sans pénalité devient donc possible.
ATTENTION, ces dispositions ne s’appliquent pas en ce qui concerne les services d’eau potable et d’assainissement.
