Inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale

Un copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Mais il convient de prendre les précautions suivantes :

1) Envoyer la question suffisamment longtemps à l’avance (minimum un mois, de préférence plus) pour que le syndic l’intégre dans l’ordre du jour. Il est souhaitable d’envoyer copie du courrier envoyé au syndic au conseil syndical. En effet, depuis le décret du 20 avril 2010, l’article 26 du décret du 17 mars 1967 est complété par le texte suivant :

« L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical. »

2) Compléter la question par un projet de résolution et par tous les documents nécessaires. Le décret du 20 avril 2010 complète l’article 10 du décret du 17 mars 1967  par le texte suivant :

« Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.
A l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent. »

Ce qui signifie en clair que la question doit être complétée par un projet de résolution (voir plus loin).

Si la question porte sur des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées (3ème alinéa de l’article 24) ou une demande d’effectuer des travaux sur les parties communes ( b de l’article 25), la question doit être accompagnée des documents précisant l’implantation et la nature des travaux envisagés.

En effet, la convocation de l’assemblée doit comporter, outre l’ordre du jour, tous les documents permettant aux copropriétaires de se faire une opinion sur les questions inscrites à l’ordre du jour. C’est pour cette raison que les convocations sont accompagnées des devis, projets de contrats, plans de travaux… qui sont les documents indispensables pour apprécier les travaux envisagés.

Attention, le syndic n’est pas juge de la pertinence de la question, de sa formulation, et n’a pas à la modifier pour la rendre valide. Ainsi si un copropriétaire ne joint pas les documents nécessaires, le vote de l’assemblée peut être négatif, non pas du fait d’une opposition au projet, mais d’un manque d’information des copropriétaires.

Exemple de question et de résolution :

Question : Remplacement d’une fenêtre existante par une fenêtre en double vitrage

Projet de résolution : Autorisation donnée à M. X copropriétaire de procéder au remplacement de sa fenêtre existante par une fenêtre à double vitrage suivant devis de la société VITRECLAIRE.

Le devis doit être envoyé au syndic avec la demande d’inscription de la question à l’ordre du jour.

Le jour de l’assemblée, les copropriétaires pourront voter sur la résolution, en connaissance de cause et transformeront la résolution en décision, du fait de leur vote. Si ce vote est positif, le copropriétaire pourra effectuer les travaux en respectant un délai de 2 mois après réception du procès-verbal de l’assemblée (voir le texte de l’article 42 qui accompagne chaque procès verbal d’assemblée générale).