Textes juridiques de base
Loi du 10 juillet 1965 Le texte de base, plusieurs fois modifié, il constitue la base du fonctionnement de la copropriété
Décret du 17 mars 1967 Le décret d’application de la loi du 10 juillet 1965, Il précise l’application de la loi de 1965.
Arrêté Novelli du 19 mars 2010. Cet arrêté liste les tâches de gestion courante d’un syndic de copropriété